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Peut-on se passer d’un code des marchés publics ? Retour sur une controverse

Commentaires

fantoniolli, le 24/02/2014 à 12h02

"suffirait-il de dire « soyez prudents lorsque vous conduisez » pour que l’on puisse supprimer les limitations de vitesse ?" C'est la question clef! Les autobahn allemandes n'ont aucune limitation de vitesse mais le "droit souple" conseille aux conducteurs de ne pas dépasser 130km/h. "J’aimerais croire, comme Fantoniolli que l’affirmation des principes suffit à rendre les gens raisonnables" Je n'ai pas été aussi catégorique. Je pense toutefois que si le pouvoir adjudicateur se sait contrôlé par des instances dotées de moyens suffisants, il réfléchira avant de franchir la ligne continue. Pas besoin de signalisation routière lorsqu'un policier assure la circulation. Alors qu'arc-bouté sur son Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur respectera (en général) la signalisation mais n'achètera pas forcément efficacement. A quoi bon publier un avis modèle national dans la presse quoditienne régionale, pour un achat supérieur à 90 000 € si le meilleur fournisseur possible est basé en Autriche?

ajossaud1, le 21/02/2014 à 11h10

J’ai le sentiment que l’on reproche aux juristes en marchés publics de parler trop fort et de parler faux. Est-ce que nous parlons trop fort ? Ma vision des choses est assez simple : la fonction du juriste devrait être d’expliciter la règle, et de pouvoir apprécier le risque si elle n’est pas respectée. Au décideur (ressources humaines, achats, ou dans tout autre domaine) d’arbitrer entre le risque et l’opportunité. Le problème dans les marchés publics, c’est que cette vision est rarement juste. Le juriste n’a pas souvent en face de lui un acheteur capable de porter une parole alternative crédible. Mais peut-on reprocher au juriste d’être le seul à jouer son rôle ? C’est qu’on n’oublie souvent que la condition essentielle du bon achat et la présence d’un bon acheteur. Le vrai enjeu est bien de développer une fonction achat digne de ce nom, c'est-à-dire maître de la relation avec le fournisseur, connaissant véritablement le marché économique, connaissant les aspects techniques et capable d’imposer son point de vue aux utilisateurs. On s’apercevra alors que juristes et acheteurs ont toutes les raisons de pouvoir mener un dialogue constructif. Aux premiers les moyens, au second les résultats. En aparté, ce serait mentir que de dire que les juristes n’ont que le code à la bouche. Lorsque l’on vit dans la réalité, le dogme plie devant le quotidien. Est-ce que nous parlons faux ? Ai-je tort lorsque je dis que le respect du code des marchés est une condition du bon achat ? A mon sens, il n’y a pas dichotomie complète entre le bon achat et l’application du code. Mais mon article n’était pas une déclaration d’amour pour le code des marchés. Sa pratique quotidienne en révèle sans cesse les limites : trop général, trop méticuleux, trop contraignant, pas réaliste…. Pour autant, tout n’est pas à mettre à la poubelle. Que faut-il réécrire ? Que faut-il conserver ou supprimer ? J’aimerais croire, comme Fantoniolli que l’affirmation des principes suffit à rendre les gens raisonnables. Mais, pour reprendre la métaphore du code de la route (décidemment bien pratique), suffirait-il de dire « soyez prudents lorsque vous conduisez » pour que l’on puisse supprimer les limitations de vitesse ? Je n’ai pas cet optimisme vis-à-vis de la nature humaine, même lorsqu’elle se double d’une nature politique. Pour cette raison, mon article se concluait par l’idée qu’un assouplissement des règles ne pouvait s’accompagner que d’un renforcement des contrôles.

fvillette1, le 18/02/2014 à 09h53

La question n'est pas tranchée alors : sommes-nous des juristes ou des acheteurs? Un responsable des RH s'estime t-il juriste ou gestionnaire de ressources humaines ? Son secteur est pourtant beaucoup plus exposé au contentieux que celui des des MP, et pourtant, sa préocupation première est de mener une politique des RH performante, à contrario des juristes"=/"acheteurs" omnibulés par les questions de procédures ou de contentieux. Non, ce n'est pas en appliquant strictemment le Code que les achats publics seront efficients "comme par magie", car là, pour le coup, celà relève de l'incantation ; La lutte contre la corruption est l'un des éléments pour arriver à une optimisation mais pas la seule. Mettre en place une politique et une cartographie des achats, s'interesser comment le privé achète (c'est aussi celà le Benchmark) devenir de "vrais" negociateurs, être enfin un "LED" (leader for extender developement) pour sa collectivité, voila, oui, des pistes clefs pour étre enfin des acheteurs et non des juristes. Les vrais enjeux sont là, car à force de parler seulement de code, de procédures ou de jurisprudences, il n'y aura bientôt plus de besoins par manque de ressources pour alimenter ces doctes discussions, qui n'interessent pas grand monde en vérité...

fantoniolli, le 17/02/2014 à 12h21

M. JAUSSAUD vous limitez la polémique. A mon sens, s'il convient de se poser la question de la transposition de la Directive "Marché" et donc de la nécessité d'un Code des Marchés Publics, il convient d'aller au-delà. La Directive n'est-elle pas elle-même trop copieuse? Ne serait-il pas plus simple de rallonger la chaîne du praticien, de l'acheteur, en élaguant toutes les précisions superflues? Dès lors, ne serait-il pas plus pertinent de conférer plus de moyens à leurs bergers, les instances de contrôles, les juridictions? Vous mentionnez comme "indispensables à la sécurité juridique" certains articles du CMP tels que le 28 III ou le 40 III. De mon humble point de vue d'usager de longue date du Code des Marchés Publics, arrêter ma lecture aux 3 premiers articles, à la limite atteindre l'article 9 me semble amplement suffisant. Je complète alors cette courte lecture par les publications "souples", ou en parangonnant certaines bonnes pratiques éprouvées par ailleurs. A l'article 28 III, le CMP me laisse la possibilité de ne pas mettre en concurrence en deçà de 15K€, l'article 1 m'offrait déjà cette possibilité. L'article 53 me donne la marche à suivre pour attribuer un marché, l'article 1 suffisait pour se créer un modus operandi régulier. L'article 80 m'oblige à informer les candidats évincés, était-il utile de le préciser? Respecter le principe de transparence suffit à lui conférer un caractère obligatoire, ajoutons à celui-ci une nécessité de courtoisie. Dans un premier temps, vous fustigez sagement le caractère « trop général » de la règle, regrettant l’absence d’obligation détaillée, de routes toutes tracées pouvant permettre d’atteindre des objectifs particuliers. Aussitôt ensuite, vous regrettez certains efforts de précision en raison de leur incompatibilité avec la foultitude de cas d’espèces envisageables. Nos rapporteurs publics, lorsqu’ils doivent dégager une position d’une situation non prévue expressément par la norme vers où regardent-ils ? Vers les grands principes. Ainsi par exemple, le CMP ne précise pas que les critères mobilisés doivent être suffisamment définis dans les documents de la consultation. Il va de soi que l’obligation de transparence, la liberté d’accès à la commande publique et l’assurance de bien utiliser les deniers publics nécessitent une définition suffisamment intelligible des critères d’attribution. Pourquoi alors ne pas laisser du champ aux professionnels en réduisant drastiquement le droit dur, en supprimant la contrainte écrite. Ce qui va de soi doit-il être écrit ? Ce qui va de soi peut-il être écrit ? Je vous rejoins enfin sur l’indispensable nécessité d’offrir des moyens suffisants aux instances de contrôle et à nos juridictions. Privilégions la « référence commune dont on peut s’écarter en cas de besoin » à la règle imposée. Les acheteurs pourront alors être plus libres sans pour autant s’affranchir de leur responsabilité.

pgras3, le 13/02/2014 à 12h07

Lecture rafraichissante, et plutôt pertinente (enfin un juriste qui a de l'humour !) S'interroger sur la finalité de l'achat public, et pas seulement sur le respect formel d'une procédure complexe (les directives,le CMP, la jursprudence, la doctrine,+ les méthodes propres à sa collectivité)redevient une évidence salutaire. Acheter mieux,plus vite,en étant plus efficace et plus efficient...il reste encore du chemin à parcourir.