TV, téléphone et Web à l’hôpital : de la DSP pour le Conseil d’Etat

Tribune

Une récente décision du Conseil d’Etat à propos d’une convention de délégation de service public portant sur la mise à disposition de services de télévision, de téléphone et d’accès à Internet aux patients d’un centre hospitalier a permis d’éclaircir enfin le régime juridique de ces prestations. Pour Me Laurent Frölich, associé du Cabinet Palmier, c’est un arrêt méritoire mais qui soulève de nouvelles difficultés.

Selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2014 (CHU de Rouen, req. n° 372.897 et 372.909), la mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone, d’accès internet et de services associés (gestion d’accueil physique, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles…) a pour objet de confier à un cocontractant une mission d’intérêt gén&eacut

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