Marchés réservés : les errements de la DAJ

Tribune

Eric Lanzarone, avocat bien connu pour ses coups de gueule, et Dominique Fausser, ancien fonctionnaire désormais consultant, ont décidé de rédiger une tribune libre après avoir découvert le guide marché et handicap mis en ligne par la DAJ de Bercy en décembre dernier. Ils ne comprennent pas que le document interdise à un EA ou à un ESAT de faire appel à un sous-traitant "ordinaire" en cas de besoin.

Aux termes des dispositions combinées des articles 19 et 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et des services : « Les ateliers protégés et les programmes d’emplois protégés contribuent de manière efficace à la promotion de l’insertion ou de la réinsertion des per

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