
Déclaration sans suite : attention au choix du motif d’intérêt général
Céline Record, avocat au cabinet Seban & associés, revient, à la lumière d’un arrêt rendu début février par une cour administrative d’appel, sur les conséquences d’une déclaration sans suite. En l’espèce, la juridiction a sanctionné un pouvoir adjudicateur qui a déclaré sans suite sa procédure au motif d’une sous-évaluation des besoins. Pour la CAA, il ne s’agit pas d’un motif d’intérêt général mais d’une faute.


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