L. Deruy et J.D. Bloch : « La loi Sapin 2 déjudiciarise les infractions pénales des entreprises »

Tribune

Jean-Dominique Bloch et Laurent Deruy, avocats au cabinet PDGB, ont décortiqué les nouvelles dispositions de la loi Sapin 2 relatives à la lutte contre la corruption et le conflit d'intérêt. Pour les deux spécialistes, la loi opère un glissement du droit pénal vers le droit moral et fait entrer le pouvoir politique dans le fonctionnement des entreprises et des institutions, au travers notamment de la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet aux entreprises de s’amender financièrement d’une faute pénale, sous certaines conditions. Les acheteurs publics devraient être moins exposés au délit de favoritisme.

achatpublic.info : Pourriez-vous présenter les nouveautés apportées par la loi Sapin II en matière de lutte contre la corruption et les principales mesures à retenir? Laurent Deruy et Jean-Dominique Bloch : « Pour commencer, il s’agit d’une réforme qui n’en est pas une car la disparition de l’élément non  intentionnel du délit pénal, inscrit dans le projet de loi initial, n’a pas &eacu

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