Résiliation pour motif d’intérêt général : loyauté contractuelle vs légalité du contrat

Tribune

 15/02/2018
 Etienne Colson et Pierre-Olivier Guilmain

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Résiliation

Un acheteur peut-il encore invoquer le vice de consentement pour annuler un contrat au motif que l’agent signataire ne disposait pas d’une délégation de signature ? La jurisprudence dite Béziers I paraissait claire sur ce sujet. Etienne Colson (associé au cabinet Adekwa) et Pierre-Olivier Guilmain (cabinet Guimain), avocats au barreau de Lille, mettent en avant un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai qui nuance la portée de cette décision. En l’espèce, la commune de Merville a invoqué la nullité du contrat, faute, notamment, d’une délibération du conseil municipal. La juridiction a ainsi écarté la convention litigieuse.

La jurisprudence dite Béziers I semblait avoir signé la fin du vice du consentement. Pourtant, la cour administrative d’appel de Douai (CAA) a consacré, à la fin de l’année 2017, son retour en grâce (CAA Douai, 30 novembre 2017, Société Locam SAS, n°15DA01783). En l’espèce, la commune de Merville avait signé avec la société Locam, le 29 mars 2007, un contrat de location d’un photocopieu