Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

Annulation partielle du TURPE : incertitudes sur le coût d’acheminement de l’énergie

A propos de l’auteur

M. Gilles Le Chatelier
avocat associé cabinet Adamas Voir les articles de cet auteur

L’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle va impacter les acheteurs. Avocat associé du cabinet Adamas Lawfirm, Gilles Le Chatelier revient sur les motifs qui ont conduit les sages du Palais Royal à entendre les requérants.

La délibération adoptée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 17 novembre 2016, portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (dits « TURPE 5 HTA-BT ») dans les domaines de tension HTA et BT a été partiellement annulée, le mois dernier, par le Conseil d’Etat (CE, 9 mars 2018, n°407516). Cette décision intervient &agra

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CE 9 mars 2018 Société ENEDIS