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Tribune " L’an 1 de la dématérialisation "

A propos de l’auteur

Mme Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques de Bercy Voir les articles de cet auteur

Le 1er octobre 2019 marque l’anniversaire de l’entrée en vigueur de l’obligation de dématérialisation de la passation des marchés publics ou égal ou supérieur à 25.000 euros hors taxes. Un anniversaire que Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques de Bercy, célèbre dans les colonnes d'achatpublic.info

Loin des prédictions sombres de certains, la première étape dans la transformation numérique de la commande publique a été franchie avec succès. Cette échéance a en effet été bien anticipée par les acteurs avec succès, comme en atteste le montant des marchés publics passés en 2018 qui, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), franchit pour la première année la barre symbolique des 100 milliards d’euros.
Cette échéance a en effet été bien anticipée par les acteurs.

Du côté de l’Etat et de ses établissements publics, la plateforme PLACE était parfaitement opérationnelle. Les 27 plateformes mutualisées au niveau régional ou départemental ont permis à de nombreuses collectivités territoriales de passer des marchés dématérialisés dès le 1er octobre. Les éditeurs se sont mobilisés et la quasi-totalité des communes de plus de 5 000 habitants disposait soit d’un profil d’acheteurs, soit d’une solution mutualisée. S’agissant des  communes de taille plus modeste et passant un faible nombre de marchés supérieurs à 25.000 euros, celles-ci ont pu recourir à des prestations à l’acte proposées par plusieurs éditeurs pour un prix raisonnable. Les entreprises, quant à elles, ont été préparées  depuis 2016 par leurs syndicats et leurs fédérations professionnelles, ainsi que par les chambres consulaires. Les quelques difficultés qui nous sont remontées sont restées très circonscrites. Elles semblent d’ailleurs relever davantage d’une difficulté générale d’accès aux outils numériques d’un public éloigné des nouvelles technologies, que le Gouvernement accompagne, dans le cadre de l’initiative France Num.

La dématérialisation de la passation des marchés publics est vécue comme un outil de simplification et non comme une contrainte

Illustrant les effets bénéfiques de la dématérialisation, le nombre moyen de réponses par consultation a fortement augmenté. Ainsi, les profils d’acheteurs mutualisés les plus importants ont constaté une augmentation moyenne de réponses de 20 % à 30 % sur une année glissante. Certains éditeurs ont vu le nombre de consultations multiplié par cinq, avec parfois près d’une centaine de réponses par procédur e! La dématérialisation répond parfaitement aux objectifs fixés en facilitant l’accès à la commande publique, en allégeant les procédures de réponse et en renforçant la concurrence. On constate également une utilisation des profils d’acheteurs pour des marchés inférieurs à 25 000 euros, signe que la dématérialisation de la passation des marchés publics est vécue comme un outil de simplification et non comme une contrainte.  Beaucoup d’acheteurs basculent progressivement l’ensemble de leurs marchés en mode dématérialisé.

Il faut maintenant poursuivre la démarche de dématérialisation afin d’en tirer tous les bénéfices et conduire à une véritable simplification des procédures, pour les acheteurs comme pour les entreprises.

Deux nouveaux arrêtés seront publiés au début de l’année prochaine, l’un pour harmoniser les avis de publicité nationaux ; l’autre pour permettre la dématérialisation des certificats de cessibilité

Si le cadre réglementaire est désormais bien stabilisé depuis l’entrée en vigueur en avril dernier du code de la commande publique, deux nouveaux arrêtés seront publiés au début de l’année prochaine, l’un pour harmoniser les avis de publicité nationaux, en lien avec les travaux européens sur les formulaires (e-form) , et l’autre pour permettre la dématérialisation des certificats de cessibilité, attendue depuis de nombreux mois par les opérateurs économiques.

Sur le plan opérationnel, l’accompagnement des acteurs se poursuit à travers le plan de transformation numérique de la commande publique. Ce plan a franchi une étape supplémentaire le 23 septembre dernier en étant lauréat du Fonds de transformation de l’action publique. Les 9,2 millions d’euros obtenus contribueront à financer une offre de services numériques permettant une dématérialisation de bout en bout de la chaîne de la commande publique et une exploitation des données des marchés.

Nous allons nous appuyer sur la plateforme des achats de l’Etat, PLACE, et associer un certain nombre de plateformes régionales mutualisées, Maximilien en Ile-de-France, Megalis en Bretagne,  Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté et Bordeaux Métropole, pour développer des « briques » technologiques en open source et des services associés en libre accès permettant la dématérialisation complète des marchés, de la stratégie d’achats jusqu’à l’archivage en passant par la passation et l’exécution… Côté Etat, seront également associés les SGAR Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.

L’ensemble des marchés concernés représentera une masse critique suffisante pour créer de fait un référentiel à vocation nationale assurant l’interopérabilité entre profils d’acheteurs, mais aussi entre  les profils d’acheteurs et autres systèmes d’information, qu’il s’agisse par exemple de la gestion administrative ou financière ou de l’archivage.
Le projet permettra par ailleurs de développer une nouvelle économie des marchés publics, devenue entièrement numérique, en capitalisant sur la donnée, plus sûre et plus performante en matière d’achats.

C’est notre défi pour les prochaines années.