Sortie de la directive sur la lutte contre le retard de paiement

L'Europe
  • 14/03/2011

La directive 2011/17du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 23 février dernier. Ce texte est la refonte de la directive2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. L’article 4 du texte concerne les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Le délai de paiement ne doit pas excéder 30 jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la f

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