CJUE : définition des concessions de services

L'Europe
  • 16/03/2011

Dans un arrêt rendu le 10 mars dernier, la Cour de justice de l’union européenne a donné une définition de la concession de service. « L’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée p

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