4. Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut deroger, par des conventions particulieres, aux lois qui interessent l'ordre public et les bonnes moeurs ". Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable avant le 20...

>.

>.

>.

>.

3. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dependance du domaine public d'une personne publique () ". Aux termes de l'article...

14. La societe Onet Services soutient que c'est a tort qu'Agrosup Dijon a estime que la majorite de la demarche RSE tournerait autour de l'environnement, alors que son offre fournit des informations relatives a l'amelioration des conditions de...

L'article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marche, sur un accord-cadre dont la quantite et/ou la valeur maximale des travaux,...