>.

"Eu egard a son objet principal et a l'absence d'affectation du domaine de la Source a un service public ou a l'usage direct du public, la convention du 28 avril 2015 constitue, en depit de son intitule, une convention d'occupation du domaine prive....

"Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le...

>.

" La demande presentee par la societe Edeis concessions devant le juge des referes du tribunal administratif de Grenoble et ses conclusionspresentees au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees ".

"Au regard de la vetuste de ces elements d'equipement ou de leur defectuosite initiale, c'est sans pertinence que la SCI du Nivernais fait valoir que leurs defaillances seraient dues a un defaut d'entretien du locataire."

" L'ordonnance du 5 fevrier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Bordeaux est annulee ".