Recommandation ndeg 3 : Demander au delegataire les documents contractuellement prevus a la DSP lui permettant d'assurer le controle et le suivi qui lui incombent.

eLes consequences financieres de l'execution du marche sont, dans leur ensemble, retracees dans ce decompte, meme lorsqu'elles ne correspondent pas aux previsions initiales. Apres la transmission au titulaire du marche du decompte general, qu'il a...

>

Les pourvois de la metropole Aix-Marseille-Provence et des societes CMT Services et Compagnie meridionale d'applications thermiques sont rejetes.

L'ordonnance du 18 septembre 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Marseille est annulee.

Le pourvoi de la societe Architecture Studio est rejete.

"Le pouvoir adjudicateur determine librement la ponderation des criteres de choix des offres. Toutefois, il ne peut legalement retenir une ponderation, en particulier pour le critere du prix ou du cout, qui ne permettrait manifestement pas, eu...

L'entrepreneur a le droit d'etre indemnise du cout des travaux supplementaires indispensables a la realisation d'un ouvrage dans les regles de l'art et la charge definitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maitre de l'ouvrage....

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Lorsque la personne responsable du marche s'abstient de notifier, dans les conditions prevues par l'article 13-42 du CCAG Travaux le decompte general a l'entrepreneur, le decompte general ne peut etre regarde comme etant devenu definitif ni a...