Il est donne acte du desistement de la societe ETF Armand Emmanuel des conclusions de sa requete dirigees contre la decision d'attribution du lot ndeg 3 du marche litigieux.

La requete susvisee est rejetee.

La requete de l'EURL Ecowatt est rejetee.

La requete de la societe 3AS est rejetee.

La commune de Marseille, qui etait etrangere a l'operation de montage de la structure scenique en cause, sont des faits qui lui sont exterieurs. Elle n'avait le pouvoir, ni de les anticiper dans leur principe et dans leur ampleur, ni de les...

Les regles resultant des articles 1641 a 1649 du code civil relatifs a la garantie des vices caches sont applicables a un marche public de fourniture.

La requete susvisee est rejetee.

"le fondement du remboursement des avances par le sous-traitant, a raison d'une absence totale ou partielle de realisation de ses prestations, repose sur les articles 88 et 115 du code des marches publics applicable au litige alors meme que le...

"le fondement du remboursement des avances par un sous-traitant, a raison d'une absence totale ou partielle de realisation de ses prestations, repose sur les articles 88 et 115 du code des marches publics alors meme que le marche resilie n'aurait...

Si la societe Lacroix Signalisation soutient que le departement n'etablit pas que pour ces cinq marches il y aurait eu majoration des prix, la CAA de Nantes lui repond que la charge de la preuve n'incombe pas a ce dernier mais a la societe qui a...