Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

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Le "précompte" des pénalités de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque à l’égard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prévenir les opérateurs, c'est plus sûr...

La publication du Guide du Maire 2020, au début du mois de mai, est l'occasion de revenir sur la pratique des "précomptes" des pénalités de retard, auquel il fait référence dans la partie « Les règles de la commande publique ». La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFip) y rappellent que « les pénalit&eacu

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Commentaires (1)

    alatreche
    alatreche

    Article intéressant, merci. Toutefois, une pénalité de retard due par l'entreprise n'est-elle pas une recette de l'acheteur ? Dans l'affirmative, lorsque l'acheteur est une personne publique, l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que "les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses." A lire cette disposition du décret, il semblerait donc que la collectivité (ordonnateur) doivent ordonnancer le paiement intégral de la facture, puis émettre un titre de recette correspondant aux pénalités. La compensation serait alors opérée par le comptable public au moment du paiement. Est-ce là la bonne procédure ? Arnaud LATRECHE