Jurisprudence : 4874 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4874 Résultats de recherche
ce 22 novembre 2019 sncf mobilites
- 28/11/2019
- 6h30
Le Conseil d'Etat annule l'arret du 29 decembre 2017 de la CAA de Paris. L'affaire est renvoyee.
ce 8 novembre 2019 communaute d'agglomeration du pays nord martinique
- 27/11/2019
- 6h59
Le Conseil d'Etat annule d'une part l'ordonnance du TA de la Martinique et d'autre part rejette le pourvoi de la societe Martiniquaise de Distribution et de Services.
Articles connexes
ce 22 novembre 2019 societe autocars faure
- 27/11/2019
- 6h02
Une methode de notation
caa bordeaux 6 novembre 2019, societe control y montajes industriales (cymi), req. ndeg 17bx03020 et 17bx03021
- 21/11/2019
- 6h55
1 - Le pouvoir de resiliation, qui excede la gestion du contrat, n'entre pas dans les attributions que le maitre de l'ouvrage peut deleguer >> 2- L'entrepreneur n'a pas porte ses reclamations devant le tribunal administratif competent, il est...
caa marseille 4 novembre 2019, societe rer, req. ndeg 15ma02729.
- 19/11/2019
- 6h58
1 - l'etablissement hospitalier a entendu prononcer la resiliation aux frais et risques de l'entreprise RER, mesure qui, revetant ainsi le caractere d'une sanction, devait etre motivee en vertu des dispositions alors en vigueur de la loi susvisee...
caa bordeaux 29 octobre 2019, societe colas sud-ouest, req. ndeg 17bx02486
- 14/11/2019
- 6h55
La reception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage.
caa bordeaux 29 octobre 2019, commune d'auzat, req. ndeg 17bx01905
- 13/11/2019
- 6h58
>
caa nantes 25 octobre 2019, sarl dainvaux renov anjou, req. ndeg 18nt00194
- 13/11/2019
- 6h55
Ainsi, la societe Dainvaux Renov Anjou n'a pas propose la methodologie requise par la collectivite concernant la gestion de ce calendrier. Inversement, la societe attributaire, outre son calendrier, a soumis une " organisation du chantier " qui...