A la suite de rapports d'enquete transmis par la Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF), l'Autorite de la concurrence a rendu le 1er octobre une decision par laquelle elle sanctionne, a...

CAA Marseille 3 septembre 2019, Societe Masala, req Ndeg 19MA00474 >

En determinant le montant de l'indemnite de resiliation par reference aux decaissements operes par l'etablissement financier au titre du contrat de pret souscrit pour le financement de l'ouvrage, sans limiter ce montant aux sommes correspondant a...

La societe ne peut utilement se prevaloir des comptes-rendus, rediges par le soin de ses preposes, de visites de courtoisie aupres des representants du pouvoir adjudicateur, au cours desquelles ceux-ci n'ont exprime aucun consentement explicite ou...

>, declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'un marche car le titulaire n'a pas respecte lors de la passation toute les prescriptions du reglement de la consultation

s'agissant de l'appreciation d'un eventuel manquement aux obligations de transparence et de concurrence, et lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit verifier que l'execution du contrat litigieux entre bien dans le...

Il resulte des principes generaux de la domanialite publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Lorsqu'il est saisi par une partie a un...

Le maitre d'ouvrage, qui ayant eu connaissance d'une sous-traitance irreguliere, s'abstient de toute mesure propre a y mettre fin, commet une faute de nature a engager sa responsabilite.