"Qu'au titre du controle de la qualite de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualite d'ordonnateur de la personne morale concernee ou...

>, a declare le Conseil d'Etat.

Le present pourvoi a permis au Conseil d'Etat de faire application de sa jurisprudence France-Manche (CE, 30 juin 2017, ndeg398445).

Le Conseil d'Etat, dans le present contentieux, a degage la regle suivante : >.

Un acheteur resilie un marche au tort du cocontractant sans avoir precise par ecrit les griefs.

"Considerant, dans les circonstances de l'espece, qu'eu egard a l'ecart de points entre les offres de la societe Savoie Freres et de la societe attributaire du marche sur le seul sous-critere de la penalite pour depassement du delai fixe dans l'acte...

"Considerant, en deuxieme lieu, que ni la circonstance que la penalite ne soit susceptible d'etre prononcee qu'en cas de retard d'execution du marche, ni celle qu'elle soit susceptible d'etre attenuee par le juge du contrat ne peuvent faire regarder...

"La cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sous critere relatif aux penalites de retard n'etait pas sans lien avec la valeur technique de l'offre a apprecier"