> a declare le Conseil d'Etat lors d'un contentieux opposant la communaute d'agglomeration Toulon Provence Mediterranee et a son prestataire.

" Il resulte de l'instruction que par conventions..., la commune, proprietaire de l'eglise, et l'Etat ont convenu que celui-ci assurerait la maitrise d'ouvrage des travaux de renovation de l'eglise Notre-Dame. La reception des travaux a ete prononcee...

A l'occasion du present contentieux, la CAA de Douai a declare que meme si : " le contrat initial est anterieur a la lecture de la decision [Tarn-et-Garonne] du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les principes enonces [dans cet arret] s'appliquent a...

" Si la communaute d'agglomeration fait valoir que l'urgence justifiait le recours a [un bon de commande avec le candidat pressenti], dans l'attente de la signature du nouveau marche passe au terme d'une procedure formalisee, pour satisfaire les...

"Dans le cas ou les documents du marche contiennent des poids chiffres specifiques attaches aux criteres ou aux sous-criteres, le principe de transparence exige qu'une evaluation chiffree soit accordee a ces criteres ou sous-criteres" a declare la...

Dans le present contentieux, l'acheteur a souscrit une assurance dommages couvrant essentiellement ses biens immobiliers. Ses terrains de tennis ont subi un dommage. Le pouvoir adjudicateur demande reparation. Or, ces terrains : > a declare le...

" Les titres de recettes litigieux ne mentionnent pas les nom, prenoms et qualite de la personne qui les a emis et que l'autorite administrative ne justifie pas que les bordereaux de titres de recettes correspondants comportent la signature de leur...

Le present contentieux oppose l'hopital local de Chatel-sur-Moselle a son prestataire, la societe Robey et Fils. Le titulaire s'est pourvu en cassation pour demander l'annulation de l'arret de la juridiction d'appel qui n'a pas annule les penalites...

Pour les marches de services sociaux, meme quand l'existence d'un interet transfrontalier certain est averee, une absence de transparence, susceptible de provoquer une difference de traitement au detriment d'operateurs d'autres pays membres, peut...

A l'occasion d'un recours du procureur financier, une comptable a ete condamnee par la CRC au paiement de 22 802 euros. Cette derniere a meconnu les clauses de revisions du marche. Elle met en avant l'impossibilite d'appliquer cette disposition a la...