Une association a saisi le juge de l'exces de pouvoir contre un avis publie au BOAMP portant sur une passation de delegation de service public, realisee par l'Etat, portant sur la gestion de l'aerodrome Aix-Les-Milles. Le TA a rejete sa requete car

Dans ce contentieux, la CAA de Paris rappelle ce principe : >.

Dans cette affaire, le litige oppose un service public a caractere industriel et commercial a ses usagers. Le Conseil d'Etat a declare que le contentieux releve de la competence de la juridiction judiciaire.

A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat s'est interroge si les elements servant a apprecier un des sous-criteres contestes, devaient etre regardes comme des criteres. En l'espece, il a repondu par la negative car ils >. D'autant que

1) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque a gagner resultant de la resiliation unilaterale d'un marche public pour motif d'interet general, il lui appartient, pour apprecier l'existence d'un prejudice et en evaluer le...

Un candidat evince d'une passation d'un marche de prestation de service juridique a saisi le juge du refere precontractuel car l'un des cotraitants n'etait pas une societe d'avocat. Pour le TA " le groupement attributaire a propose sa candidature...

Lors de ce contentieux, le Conseil d'Etat a declare que les activites mentionnees par les dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues de la directive du 12 decembre 2006 relative aux services dans le...

Le Conseil d'Etat dans le cadre du present contentieux a degage le principe suivant : "Pour un marche relatif a des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la redaction d'actes sous seing prive, il est loisible a...