Jurisprudence : 4403 documents
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4403 Résultats de recherche
caa bordeaux, 30 novembre 2010, ste bombardier transportation
- 15/01/2015
- 11h18
La CAA considere que "si les auditions ont ete plus nombreuses que celles prevues au reglement de consultation des entreprises, il resulte de l'instruction qu'elles ont eu lieu dans le respect du principe d'egalite de traitement des soumissionnaires...
Articles connexes
ta basse-terre, 11 ,decembre 2014, urbaser environnement sas
- 15/01/2015
- 7h00
"si aucune disposition legislative ou reglementaire ne fait obstacle a ce qu'un contrat de partenariat soit fractionne en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, les prestations de la tranche ferme doivent neanmoins constituer...
ta chalons-en-champagne, 16 octobre 2014, sas domiserve
- 09/01/2015
- 7h00
Considerant qu'il resulte de l'instruction, et qu'il n'est pas veritablement conteste par le conseil general de la Marne, que les prestations d'emission et de distribution de cheques emploi-service universels (CESU) pour le versement du forfait...
Articles connexes
caa nancy, 25 juillet 2014, oph thionville
- 08/01/2015
- 7h00
La cour administrative d'appel de Nancy juge que
tgi paris, 10 octobre 2014, societe it group
- 08/01/2015
- 7h00
Le juge du refere precontractuel judiciaire considere qu'un certificat de signature electronique qui serait rejete par la procedure electronique comme non conforme a la norme de securite nationale (RGS) mais qui s'avererait apres verification comme...
Articles connexes
tgi foix, 3 novembre 2014, commune de pamiers
- 07/01/2015
- 7h00
Le TGI de FOIX a condamne la mairie de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d'amende avec sursis pour delit de favoritisme en raison de la conclusion d'une convention de recherche d'economies sans procedure de mise en concurrence...
Articles connexes
ce, 30 decembre 2014, societe armor snc
- 05/01/2015
- 7h35
"Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle a ce que ces collectivites ou leurs etablissements publics de cooperation se portent candidats a l'attribution d'un contrat de commande publique pour repondre aux besoins d'une autre personne...
Articles connexes
ce, 8 novembre 2000, societe jean-louis bernard consultants
- 05/01/2015
- 7h35
"Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, a une personne publique, de se porter candidate a l'attribution d'un marche public ou d'un contrat de delegation de service public. Aussi la personne qui envisage de conclure un...