Jurisprudence : 4925 documents
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4925 Résultats de recherche
ce 5 fevrier 2018 ville de paris
- 06/02/2018
- 18h21
La ville de Paris s'est pourvu en cassation a la suite de l'ordonnance du TA de Paris. Le juge du refere precontractuel a annule la passation sans publicite ni mise en concurrence de la concession provisoire, relative a l'exploitation de mobiliers...
caa marseille 29 janvier 2018 smiddev
- 05/02/2018
- 6h00
Le syndicat mixte (SMIDDEV) a emis un titre executoire de 735 072,36 euros a l'encontre de son cocontractant de la delegation de service public de l'exploitation du centre d'enfouissement de dechets non dangereux. L'intercommunalite a reclame le...
ta de nice 7 septembre 2017 societe compagnie d'autocars des alpes-maritimes
- 02/02/2018
- 6h00
La Metropole Nice Cote d'Azur a lance une passation pour l'execution d'un service de transport scolaire . Cette procedure a ete contestee par la Societe compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes, candidat evince, devant le juge du refere...
ta de toulon, 15 janvier 2018, sham
- 31/01/2018
- 6h00
Comme le requerant a adresse a l'acheteur un courrier valant > d'un refere precontractuel, sans joindre l'accuse de reception du depot et de l'enregistrement de sa requete, delivre automatiquement par l'application telerecours, seul element de...
ce 26 janvier 2018 communaute de communes caux estuaire
- 30/01/2018
- 6h00
La mise en concurrence de la communaute de communes Caux Estuaire concernant le lot ndeg4 "couverture thermique" relatif au marche de construction d'un bassin aquatique a ete annulee par le juge du refere precontractuel, a la suite d'un recours d'un...
ce 26 janvier 2018 groupement peripherique des huissiers de justice
- 29/01/2018
- 6h00
La DRFIP d'Ile-de-France et de Paris a conclu un marche relatif a une prestation de recouvrement amiable des creances par huissiers avec un GIE. Un candidat evince a saisi le juge du contrat pour demander la resiliation. Sa requete a ete rejetee par...
ta rouen 29 aout 2017 societe futura play
- 24/01/2018
- 7h00
La societe Futura Play, candidat classe second, a saisi le juge du refere precontractuel pour demander l'annulation de la passation du lot ndeg4 "couverture thermique" relatif a une construction d'un equipement aquatique au motif que l'attributaire...
ce 22 janvier 2018 commune de vitry-le-francois
- 23/01/2018
- 6h00
La commune de Vitry-le-Francois a vu sa passation, pour l'acquisition de materiel d'eclairage public a leds, annulee dans le cadre d'un refere precontractuel. Le motif ? L'attributaire (une TPE) n'a pas remis un certificat attestant de sa regularite...
ta de chalons-en-champagne 20 septembre 2017 sarl comptoir negoce equipements
- 22/01/2018
- 17h42
Le juge du refere precontractuel a annule une passation a la suite d'une requete d'un candidat evince, en raison de l'absence de transmission par l'attributaire du certificat attestant sa regularite au regard de l'emploi de personnes handicapees. Le...
ce 18 decembre 2017 meteo-france
- 11/01/2018
- 6h00
Le Conseil d'Etat s'est prononce, dans le cadre d'un refere precontractuel, sur la legalite de la passation du dialogue competitif lancee par Meteo-France pour l'acquisition d'un Lidar Doppler dont la procedure etait regie par le code des marches...
