Le juge des referes du tribunal administratif de Paris a rejete la requete de la societe JCDecaux France demandant l'annulation de la procedure ayant abouti a l'attribution du marche Velib' au groupement Smoovengo.

Le tribunal a juge que le fait de remplir les conditions legales pour l'exercice d'une profession etait une condition d'acceptabilite de l'offre, qui doit etre appreciee au niveau de chaque entreprise contractant avec l'administration, et non un...

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L'article L.551-7 du code de justice administrative prevoit que le juge du refere precontractuel peut, en consideration de l'ensemble des interets susceptibles d'etre leses et notamment de l'interet public, ecarter les mesures enoncees au premier...

Demander des justificatifs concernant 7 prix sur les 250 references que contient le BPU ne permet pas a un pouvoir adjudicateur de considerer que le prix global des offres d'une entreprise manifestement sous-evalue.

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marche et pas au maitre d'ouvrage.

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