Paris qui rit, Paris qui pleure. Après avoir savouré la victoire des JO de 2024 qui se tiendront dans la capitale, la ville doit s’incliner devant les Sages du Palais Royal. Le conseil d’Etat a en effet confirmé, en cassation, l’annulation de sa concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain, conformément à ce que proposait Gilles Pellissier, le rapporteur public. Le conseil d’Etat a considéré que la collectivité parisienne a bel et bien méconnu son règlement local, lequel interdit toute publicité numérique sur son mobilier urbain. Or, le contrat signé avec Somupi (filiale de Decaux) prévoit 15% de publicité lumineuse. Seul candidat en lice, Somupi avait été désigné, le 28 mars 2017, concessionnaire du mobilier urbain d'information municipale et publicitaire de Paris pour une durée de cinq ans.

Divergences d’interprétation du règlement local quant à la possibilité d’intégrer des écrans digitaux dans le mobilier urbain de Paris

Les sociétés Clear Channel et Exterion Media, toutes deux requérantes dans cette affaire, avaient renoncé à déposer une offre en raison de la durée de la concession, jugée trop courte, et de diverses irrégularités. Le risque juridique pesant sur la procédure en question, en raison justement des divergences d’interprétation du règlement local quant à la possibilité d’intégrer des écrans digitaux dans le mobilier urbain de Paris, avait également découragé les deux concurrents de la Somupi de répondre. Les deux sociétés ont donc naturellement saisi le juge du référé du TA de Paris pour qu’il annule la procédure, en faisant valoir que les documents de la consultation de la concession étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris (RLP). Pour information, le conseil d’Etat a déjà retenu la méconnaissance de règlements techniques comme moyen d’introduire un référé fondé notamment sur une irrégularité de l’offre.

Se référéer au code en vigeur pour le règlement local

Ce dernier a confirmé l’interprétation de Clear Channel et d’Exterion Media, en jugeant que le RLP interdit effectivement toute publicité lumineuse autre que la publicité éclairée par projection ou par transparence. Le juge suprême indique, à cet égard, que le renvoi au code de l’environnement, qui  figure à l’article P3 du règlement local parisien, ne peut être lu comme autorisant la publicité lumineuse, et ce, même si le nouveau code de l’environnement a changé entretemps et le permet désormais. Le conseil d’Etat considère qu’il faut se référer, pour interpréter ce renvoi, à la version du code de l’environnement en vigueur à la date à laquelle le RLP a été adopté (en 2011). Or, à cette date, le code de l’environnement interdisait que le mobilier urbain supporte de la publicité numérique.

Rien n’interdit qu’une règlementation locale soit plus restrictive que la réglementation nationale

« Si, à la date de passation de la concession en litige, les dispositions […] du code de l’environnement autorisaient la publicité numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, le règlement local de publicité de Paris n’a pas été modifié pour supprimer cette interdiction », affirment les sages. Il résulte donc de ce qui a été dit que « la publicité numérique sur le mobilier urbain est interdite par le règlement local de publicité de Paris. » De fait, rien n’interdit qu’une règlementation locale soit plus restrictive que la réglementation nationale. Celle-ci ne peut en revanche être plus libérale que le code national. Reste que, pour la ville lumière, se voir annuler sa concession de service pour avoir autorisé de la publicité lumineuse, c’est assez paradoxal !