Jurisprudence : 4916 documents
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4916 Résultats de recherche
ce, 19 avril 2017 departement de l'herault
- 25/04/2017
- 6h00
Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marche et pas au maitre d'ouvrage.
ta strasbourg, 25 janvier 2017, societe metz metropole moselle congres
- 18/04/2017
- 10h44
Articles connexes
ce, 27 janvier 1978
- 07/04/2017
- 14h22
La simple prise de possession d'un ouvrage ne peut valoir a elle seule reception tacite
Articles connexes
ce, 16 novembre 1983
- 07/04/2017
- 14h20
La reception d'un ouvrage est reputee intervenue si le maitre d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et a solde le marche
Articles connexes
ce, sect, 6 avril 2007, centre hospitalier general de boulogne-sur-mer
- 07/04/2017
- 14h18
Definition de la reception d'un ouvrage ainsi que ses effets
Articles connexes
ta paris, 23 decembre 2015, societe local location automobiles et materiels
- 06/04/2017
- 6h00
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Le Tribunal a toutefois...
ce, 29 decembre 2008, ophlm de puteaux
- 03/04/2017
- 12h26
Le pouvoir de modulation du juge dans l'application de penalites manifestement excessives.
ce, 17 mars 2010, commune d'issy-les-moulineaux
- 03/04/2017
- 12h24
Une renonciation d'application des penalites peut se faire meme sans formalisme. Ici, sans avenant
