CE : bientôt un nouveau recours pour les tiers ?

Info du jour

L’œuvre de recomposition du contentieux contractuel du Conseil d’Etat devrait prochainement se poursuivre avec l’arrivée d’un nouveau recours pour les tiers. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de leur ouvrir l’accès au juge du contrat en cas de recours contre le refus d’une personne publique de résilier le contrat.

La décision Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 a opéré une profonde recomposition des voies de recours des tiers contre le contrat administratif. Revenant sur la célèbre jurisprudence Martin de 1905, la haute juridiction a ouvert aux tiers la possibilité de contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat et ainsi fermé le recours en excès de pouvoir (REP) contre  les actes détachables et antérieurs &a

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