Le CE considere que >.

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La cour administrative d'appel se fondant sur l'article 44.3 du CCAG TIC a juge que

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Considerant qu'au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, dont la meconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de...

Le juge du refere du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'execution de l'ordonnance marches publics du 23 juillet 2015. Selon lui la condition d'urgence n'est pas remplie puisque l'ordonnance n'est pas encore entree en vigueur.

"Considerant que les prestations de rehabilitation des installations d'assainissement non collectif proposees par la communaute de communes de Beauce et du Gatinais a leurs proprietaires constituaient un prolongement direct des missions d'entretien...

Considerant que l'action de l'artiste proprietaire d'une oeuvre qui impute a une personne publique des degradations causes a cette oeuvre releve, en application des dispositions precitees de l'article L. 331-1 du code de la propriete intellectuelle,...