Pour le CE, une proposition technique de faible importance ne saurait revetir le caractere d'une variante.

Pour le TA, les offres des societes attributaires des lots 1 et 2 sont irregulieres (non respect du reglement de la consultation et depot d'une variante alors que le CCTP l'interdisait) et la societe requerante a ete irregulierement evincee. La...

L'engagement de la responsabilite decennale des constructeurs n'est pas subordonne au caractere general et permanent des desordres.

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Considerant qu'il incombe au juge des referes saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant a la suspension d'une mesure d'annulation, apres avoir verifie que l'execution du contrat n'est pas...

Pour le juge, en s'adjoignant comme assistant a la maitrise d'oeuvre, un ancien directeur des operations et projets d'une societe retenue par la commission d'appel d'offres sur la base d'une analyse des offres conduite par cet AMO, la region Nord -...

Les conclusions presentees, par la voie de l'appel incident, tendant a l'annulation du jugement en tant que celui-ci annule le marche public sur le fondement des principes degages par la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation soulevent un litige...

"Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialite d'un expert, de rechercher si, eu egard a leur nature, a leur intensite, a leur date et a leur duree, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs...

"pour ecarter le moyen tire de la partialite de la presidente de la commission de delegation de service public a l'egard de la societe Lucien Barriere, la cour a recherche si les liens de subordination professionnelle ayant existe entre elle et la...

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