Les marches complementaires relatifs au transfert du > et a la reconfiguration du local >, qui portaient sur des prestations ne repondent pas a des circonstances imprevues. Ils ont donc ete conclus en meconnaissance des exigences posees par les...

"Considerant que l'entreprise candidate a l'attribution d'un marche public qui a ete irregulierement evincee de ce marche qu'elle avait des chances serieuses d'emporter a droit a etre indemnisee de son manque a gagner ; que ce manque a gagner doit...

"En cas de conclusion du contrat avant l'expiration du delai exige par l'article 46 du decret ndeg 2005-1742 du 30 decembre 2005 apres l'envoi de la decision d'attribution aux operateurs economiques ayant presente une candidature ou une offre, ou...

L'article 13.42 du CCAG travaux de 1976 n'impose pas que

"Considerant, qu'il est constant que le dossier de la consultation ne comportait pas le plan general de coordination prevu a l'article R. 4532-43 du code du travail et qui doit, en application de l'article R. 4532-44 du meme code, etre communique par...

La CAA considere que le simple fait de maintenir son offre a l'issue d'une audition peut etre considere comme une negocation.

La CAA considere qu'une simple demande de precision ne peut etre qualifiee de negociation.

>.

La CAA considere que "si les auditions ont ete plus nombreuses que celles prevues au reglement de consultation des entreprises, il resulte de l'instruction qu'elles ont eu lieu dans le respect du principe d'egalite de traitement des soumissionnaires...

"si aucune disposition legislative ou reglementaire ne fait obstacle a ce qu'un contrat de partenariat soit fractionne en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, les prestations de la tranche ferme doivent neanmoins constituer...