La substitution de motifs de rejet en cours de procédure, c’est possible

Info du jour

Suivant son rapporteur public, Gilles Pellissier, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour un pouvoir adjudicateur d’invoquer devant le juge du référé précontractuel un nouveau motif de rejet d’une candidature ou d’une offre.

Pour apprécier la recevabilité d’une candidature, il faut prendre en considération deux choses : Primo, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut suffire à elle seule à écarter la candidature d’un soumissionnaire. Deuzio, le pouvoir adjudicateur doit également examiner les capacités professionnelles, techniques et financières du c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet