Pour le juge, "la commune etait tenue, a defaut pour la societe requerante d'avoir fourni les fiches [techniques correspondant au materiel mis a disposition et aux produits utilises], d'eliminer ses offres comme incompletes et donc irregulieres,...

Le juge a constate le caractere incomplet alors meme que la presentation du candidat s'averait non seulement plus claire mais egalement plus pertinente en terme d'analyse pour l'acheteur public.

Une offre incomplete doit etre qualifiee d'irreguliere et ce, quand bien meme, l'ensemble des informations exigees par le RC, pourraient etre extrait d'autres pieces de l'offre.

Les candidats doivent respecter scrupuleusement les principes et methodes exposes a l'appui du DCE au risque de voir leur offre jugee irreguliere.

Pour la CAA, "compte tenu de la nature des manquements constates lors de la realisation des travaux a Turquant, caracterises par l'absence de cloture du chantier, l'installation dans l'abri de chantier de sanitaires non conformes a la reglementation,...

Pour juger la procedure de passation irreguliere, la cour a considere que la publication de l'AAPC sur le module > du site internet de l'association

Pour le CE,

"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le contrat en cause presente, tout en constituant par ailleurs une convention d'occupation domaniale, le caractere d'un marche public ; que sa conclusion etait ainsi soumise au respect des regles de...

"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le contrat litigieux, pour lequel la societe Exterion Media a demande au juge du refere precontractuel l'annulation de la procedure de passation, revet le caractere d'une convention d'occupation du...

Pour le CE, "l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et delais de recours contre la procedure de passation dont disposent les candidats a l'attribution d'un marche et, d'autre part, de respecter un delai de...