Le juge considere que les "incertitudes voires contradictions affectant l'un des criteres de selection des offres (critere social), pour lequel la societe requerante a obtenu une note nulle, ont constitue un manquement, par le pouvoir adjudicateur, a...

Pour le juge , >. Des lors, >.

La CAA de Paris decide que le pouvoir adjudicateur a le droit de se reserver le droit de negocier si la ormule est dument annincee dans le RC.

"Considerant que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...

"Considerant que si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de...

Dans le cadre d'un recours Beziers II, >.

Pour le CE, "il ressort des pieces du dossier soumis au juge du refere precontractuel et des enonciations non contestees sur ce point de l'ordonnance attaquee que les prestations de conseil et de representation juridiques, objet du marche, portaient...

Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privee executant une...

Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privee executant une...

Le CE rappelle qu'aux termes des articles 45 I et 52 II du CMP, lorsque le pouvoir adjudicateur