Considerant qu'independamment des actions dont disposent les parties a un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'exces de pouvoir contre les clauses reglementaires d'un contrat ou devant le juge du refere contractuel sur le...

Decision de la CAA de Paris rejetant la requete de l'association d'avocats "Justice dans la Cite" demandant l'annulation du contrat de partenariat passe entre l'Etat et le groupe Bouygues pour contruire le futur TGI de Paris. La complexite et...

TGI de Paris, decision du 13 mars 2014opposant la SNCF a la societe Triadis Service. La lettre de rejet, bien que conforme aux dispositions de l'article 44 du decret 2005-1308 n'est pas satisfaisante au regard des dispositions precitees car elle ne...

En matiere de delegation de service public, le respect du principe d'egalite entre les candidats et les regles de mise en concurrence

Un marche de fourniture de compteurs d'eau a pu etre regarde comme relevant de la continuite du service public.

Considerant que le marche de definition pour la composition urbaine et paysagere de l'extension des hameaux du Bessey et de Lachenal, d'un montant de 934 578 euros TTC, a ete signe par le president de la Communaute de communes le 17 mars 2008,...

Conclusions Didier Casas sous l'arret CE, 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation

"Considerant que l'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullite dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'execution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre a une partie au contrat de saisir le juge...