Absence de mise en concurrence : un vice pas si grave

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Dans le cadre d’un recours Béziers, l’absence de publicité et mise en concurrence est une irrégularité certes grave, mais elle ne peut à elle seule conduire le juge à écarter le contrat. Gilles Pellissier, rapporteur public, a proposé au CE d’annuler l’arrêt de la CAA de Nancy, cette dernière ayant jugé au contraire qu’il s’agissait d’un vice d’une particulière gravité empêchant de faire application du contrat.

L’arrêt commune de Béziers de 2009 a profondément modifié l’office du juge du contrat (CE, 28 décembre 2009). Ainsi, l’exigence de loyauté des relations contractuelles impose au juge de faire application du contrat, sauf illicéité de son contenu ou vice d’une particulière gravité. « Cette décision qui a fait couler beaucoup d’encre a été précisée en 2011 ave

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