"Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 49 du cahier des clauses administratives generales travaux (ci apres CCAG travaux), dans sa redaction applicable au marche en cause, que le cocontractant de l'administration dont le marche a...

"Dans l'hypothese ou un decompte general est notifie a l'entreprise avant l'expiration du delai de trois mois prevu par l'article 50.31 du CCAG, l'intervention de ce decompte general rend sans objet la saisine du tribunal administratif ; que dans...

En vertu de l'article 50.31 du CCAG travaux, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif si trois mois apres sa reclamation aucune decision ne lui a ete notifiee ou s'il n'accepte pas cette decision. La saisine prematuree du tribunal...

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Le CE considere "qu'il ne resulte pas de ces dispositions que les offres devaient necessairement inclure, au stade de leur remise, les justificatifs attestant, le cas echeant, du marquage CE et de la classe du marquage du materiel propose ; que, par...

Decision du TA de Rennes arretant que la signature scannee n'est pas reguliere dans le cadre de la reponse a un appel d'offres. mai 2014.

Decision opposant de l'Institut National de la Propriete Industrielle a un tiers relatif a la valeur de la preuve d'une signature manuscrite scannee.

"que c'est par une appreciation souveraine exempte de denaturation qu'il en a deduit que le sous-critere relatif au nombre d'heures de travail reservees a l'insertion professionnelle de personnes en difficultes etait entache d'incertitudes...

L'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE doit etre interprete en ce sens qu'un contrat ayant pour objet la fourniture de produits conclu entre, d'une part, une universite qui est un pouvoir adjudicateur et qui est controlee...