Ni irrégulière, ni inacceptable

Info du jour

La haute juridiction a validé la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de ne pas exiger certains justificatifs lors de la remise des offres. Le fait de ne pas remettre les éléments ne rend pas l'offre irrégulière. Et considère dans ce dossier, que les matériels proposés ne méconnaissant pas les exigences du CCP, l'offre retenue n'était pas inacceptable.

Par une décision rendu début juin, le CE a annulé l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel a annulé la procédure d'attribution du marché de « location-vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour la préparation de doses de radio-isotopes de haute énergie et l'injection au patient et la fourniture des consommables associés pour le

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