En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, l'autorite concedante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier un contrat de concession, sous reserve des droits a indemnite du concessionnaire. L'etendue et les...

le Conseil d'Etat a rappele >, [...] alors meme que son offre a ete classee a l'issue de la procedure de passation du marche et rejetee pour un autre motif.

le Conseil d'Etat a valide le recours par le departement de l'Oise a l'article 35 II 8deg du CMP, a savoir une procedure negociee sans publicite ni mise en concurrence, pour le marche d'exploitation et de maintenance de l'espace numerique de travail,...

Pour le magistrat, >.

Le juge considere que>.

Le juge admet que le pouvoir adjudicateur peut engager des negociations avec les candidats qui ont depose un dossier de candidature incomplet ou insuffisante. En l'espece, il a admis qu'un candidat qui n'avait pas produit les certificats de...

Le fait de que la decision d'octroyer une subvention soit collective et que les contrats soient signes anterieurement ou posterieurement a l'octroi de subventions n'empechent pas qu'un elu, qui a vote les subventions et dont la societe a beneficie...

Pour le magistrat,

"Considerant que s'il resulte des dispositions de l'article 7 du decret du 27 mars 1973 pris pour l'application des articles L. 51-1 a L. 51-3 du code de la sante publique, relatifs aux transports sanitaires prives qu'une entreprise privee de...

Le juge du refere precontractuel annule la procedure adaptee en vue de la conclusion d'un marche ayant pour objet une application numerique mobile de decouverte du patrimoine naturel et bati lancee par le departement du Lot-et-Garonne.