Le CE enonce qu'une obligation d'implantation geographique, si elle est justifiee par l'objet du marche, ou par ses conditions d'execution, peut neanmoins constituer une condition a l'obtention du marche.

le CE a sanctionne la possibilite pour les candidats de proposer des "services annexes" non definis.

Le CE sanctionne une sous-estimation des quantites du marche.

La CAA etend aux DSP la possibilite pour les candidats de demander reparation du prejudice ne de l'eviction irreguliere de leur candidature. En l'espece, la cour estime "le seul prejudice dont il peut se prevaloir reside dans les frais qu'il a...

La CAA etend aux DSP la possibilite pour les candidats de demander reparation du prejudice ne de l'eviction irreguliere de leur candidature. En l'espece, la cour estime "le seul prejudice dont il peut se prevaloir reside dans les frais qu'il a...

Le juge a valide le recours par l'UGAP aux niveaux minimaux de capacite, conformement aux dispositions de l'article 52 du CMP. Il a en revanche estime qu'est irregulier du fait de l'absence de rapport avec l'objet du marche, l'un des sous-criteres...

Le juge a valide le recours par l'UGAP aux niveaux minimaux de capacite, conformement aux dispositions de l'article 52 du CMP. Il a en revanche estime qu'est irregulier du fait de l'absence de rapport avec l'objet du marche, l'un des sous-criteres...

le Conseil d'Etat a considere que si les groupements d'interet economique, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-memes proceder au recouvrement amiable de creances ou de condamnations pecuniaires, ils...

Pour le CE, >