Un accord de principe n’est pas un ordre de service

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat a confirmé qu'un accord de principe ne peut être assimilé à un ordre de service.

L’arrêt de la CAA de Marseille a été annulé par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2012. Les sages du Palais ont reproché à la juridiction d’avoir commis deux erreurs de droit. La CAA a tout d’abord rejeté à tort la demande du groupement tendant à être indemnisé des prestations supplémentaires de fourniture et de pose de panneaux de revêtement pour un acrotère de toiture, exécutées sans ordre de service, sans rechercher si ces prestations avaient été indispensables à la bonne exécution du contrat.

Ensuite, « en rejetant la demande des sociétés tendant à l'indemnisation des conséquences financières du retard dans la notification d'un ordre de service relatif à la modification technique du projet initial, au motif que le groupement avait préalablement reçu, sous la forme d'un simple courrier, un accord général de principe du maître d'œuvre sur cette modification et aurait pu la mettre en œuvre sans attendre de recevoir un ordre de service , la cour a commis une autre erreur de droit »


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