Accès des GIE aux marchés publics

Jurisprudence

Les groupements d'intérêts économiques peuvent se porter candidat aux marchés publics pour le compte de leur membre.

Dans une décision rendue le 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré que « si les groupements d'intérêt économique, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat ; qu'en l'état de l'instruction, les pièces soumises au juge des référés ne permettent pas d'établir que le GIE " Groupement des poursuites extérieures " se serait porté candidat en son nom propre en vue de réaliser lui-même les prestations objet du marché ; qu'il suit de là qu'en rejetant la candidature du GIE " Groupement des poursuites extérieures " au seul motif que ce groupement ne pouvait lui-même être assimilé à un huissier de justice pour le recouvrement amiable des créances et amendes, le directeur départemental des finances publiques du Lot a manqué à ses obligations de publicité et de mise concurrence ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la demande, le GIE " Groupement des poursuites extérieures " est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2012 rejetant sa candidature ».