
Trois lots, ça va…quatre bonjour les dégâts
Les critères et sous-critères définis par le pouvoir adjudicateur doivent être en rapport avec l’objet du marché. A l’occasion d’un contentieux opposant l’UGAP à la société Atexo, le rapporteur public au Conseil d’Etat a considéré que la personne publique pouvait limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat. Il a aussi estimé que le sous-critère qui permettait d’apprécier les moyens pour commercialiser les prestations informatiques avait un lien avec l’objet de la consultation.


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