Saisi d'un recours Tropic, le TA estime que

Considerant en l'espece que le marche litigieux? n'entrait ni dans le champ d'application de la suspension prevue a l'article L.551-4 et a l'article L.551-9? du code de justice administrative ni dans le cadre de la suspension prevue a l'article...

"si la societe requerante soutient que la candidature presentee par la societe SIVERTIS etait irreguliere des lors qu'elle ne justifiait pas des capacites techniques, humaines et financieres et qu'elle aurait du en consequence etre ecartee par le...

La cour administrative d'appel de Douai revient sur la question de l'indemnisation des candidats a un marche de maitrise d'oeuvre passe selon la procedure du concours. Elle y rappelle l'importance des limites posees par l'article 74 du Code des...

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Le TA juge a propos d'un concours de maitrise d'oeuvre, que "l'atelier requerant est fonde a soutenir que le reglement de la consultation ne comportait aucune precision quant au critere d'appreciation par le pouvoir adjudicateur du montant des...

refere contractuel opposant la societe d'avocats Fidal a l'etablissement hospitalier Montbrison concernant un marche d'accompagnement juridique et technique. Juin 2012

Le Conseil d'Etat reconnait le droit a une entreprise, en litige avec une personne publique quant a la mainlevee sur une caution contractee pour la garantie de bonne execution du marche, de s'appuyer sur l'article 1153 du code civil.

Le juge releve dans son ordonnance qu'il