L’intérêt à agir, ça ne se partage pas !

Info du jour
  • 04/09/2012
partager :

Le juge du référé précontractuel a, par une ordonnance récente, considéré qu’une société mère, détentrice à 100% de sa filiale, n’a pas d’intérêt à agir pour contester une procédure, auquel sa filiale a participé. Se rendant compte de l’erreur commise, l'entreprise a introduit un second recours, sans succès.

Deux référés précontractuels engagés en même temps contre une même procédure : l’un par la société mère, non candidate à la procédure lancée par la région PACA pour un marché relatif à la location longue durée de véhicules motorisés, l’autre par sa filiale à 100%, candidate au marché. Le premier recours a donné lieu à un rejet bien naturel pour irrecevabilité, la holding ne disposant pas d’un intérêt à agir. « En matière d’intérêt à agir, l’article L.551-10 du CJA dispose expressément que « le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.