Procédure restreinte : plus de souplesse au stade de la candidature

Info du jour
partager :

Début août, le juge du référé précontractuel a rappelé qu’en procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’indiquer, dans l’AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Cette piqûre de rappel permet à la personne publique de ne pas oublier qu’elle bénéficie d’une certaine liberté pour ce type de procédure.

En procédure restreinte, il appartient au pouvoir adjudicateur d’assurer une information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures et ce dès l’engagement de la procédure. Toutefois, cette information n’implique pas qu’il indique les conditions de leur mise en œuvre. Cela signifie qu’il n’est pas obligé de mentionner la pondération des critères au stade de la cand

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.