Le magistrat a estime que la personne publique a commis un manquement en ecartant l'offre comme irreguliere, au motif que l'acte d'engagement est incomplet, alors que les elements requis sur les delais d'execution figuraient dans une annexe a l'AE.

Pour rejeter, la requete en annulation, le juge du refere precontractuel cosidere que

Le Conseil d'Etat considere que

Le juge fait application de la jurisprudence Beziers II qui permet au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles ou d'indemniser le prejudice de l'entreprise qui a vu son marche resilie illegalement. En l'espece, la commune a ete...

A quelles conditions, le juge doit informer les parties de la mesure qu'il envisage de prendre : annulation totale de la procedure plutot qu'au stade de l'analyse des offres.

le TA considere que "l'acte par lequel la Communaute d'agglomeration de Sarreguemines Confluences se proposait de confier a un tiers l'exploitation du service de transport des personnes a mobilite reduite est constitutif d'une activite d'exploitation...

Les dispositions de l'article 135 du code des marches publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie a un tiers l'exploitation de l'un des reseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi en qualite de pouvoir...

Si un soumissionnaire sollicite des informations complementaires, la personne publique doit communiquer la reponse aux autres candidats, a defaut l'egalite de traitement des candidats n'est pas assuree.?

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les conditions regissant l'information des candidats sur les criteres de selection en matiere de delegations de service public.

la CAA annule un jugement qui avait condamne solidairement un groupement d'entrepreneur et un groupement de maitrise d'oeuvre a indemniser une personne publique en raison des malfacons affectant une helistation.