Le CE vient de juger que >.

Le TA, statuant au fond dans le cadre d'un recours dirige contre le contrat, a annule, avec un effet differe de trois mois,? plusieurs marches au motif que le pouvoir adjudicateur, en cas d'allotissement de sa commande, avait proceder a une globale...

Le CE vient de rejeter le pourvoi forme par la societe JC Decaux contre l'arret de la CAA de Nantes, qui a rejete sa demande d'indemnisation pour manque-a-gagner d'un montant de 2 750 000 euros.

"Considerant que, par une decision du 19 mai 1998, la commission d'appel d'offres de l'Office public interdepartemental d'habitations a loyer modere (OPIEVOY) de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines a retenu l'offre presentee par l'entreprise...

Le Conseil d'Etat? autorise la CAO a se re-reunir lorsque son choix a ete fonde sur des elements entaches d'erreur materielle ou de fraude.

Le juge estime que des erreurs susceptibles d'avoir lese les societes, ont ete commises. Il annule? la procedure au stade de l'analyse des offres.

Le juge estime que des erreurs susceptibles d'avoir lese les societes, ont ete commises. Il annule? la procedure au stade de l'analyse des offres.

Le TA rejette le refere precontractuel introduit par une personne publique pour obtenir l'annulation partielle de sa procedure.

le Conseil d'Etat considere que

Le CE rappelle que la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allegues d'une entreprise dans l'execution de precedents marches, sans rechercher si d'autres elements du dossier de la candidature de la societe...