Observations du Gouvernement sur le recours dirige contre la loi pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics et prives

Saisine des senateurs socialistes contre l'article 13 de la loi sur l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics-prive

Decision ndeg 2009-575 DC du 12 fevrier 2009 relative a la loi sur l'acceleration de s prorammes de construction et de l'investissement public prive

Le juge lillois annule la procedure de passation d'un marche en raison des manquements commis au titre de la rubrique relative aux "voies et delais de recours" et ce malgre le refere precontractuel introduit par le requerant. Date de creation :...

Dans une ordonnance rendue le 31 decembre 2008? le TA de Lille a sanctionne le marche lance par les departements du Nord et du Pas-de-Calais au motif que la candidature du laboratoire departemental de l'Aisne aurait du etre ecartee car le...

Le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'une entreprise specialisee dans les travaux publics (Braja Vesigne) qui invoquait la theorie de l'imprevision pour la hausse des prix des produits petroliers.

ans une decision rendue le 20 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappele que la hierarchisation des criteres de selection est admise uniquement lorsque leur ponderation est impossible. Date de creation : fevrier 2009

Dans une decision rendue le 20 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappele que la hierarchisation des criteres de selection est admise uniquement lorsque leur ponderation est impossible. Date de creation : fevrier 2009

Le CE rejette la demande d'annulation de certaines dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. date de creation : fevrier 2009

Le juge du refere precontractuel considere que >. Date de creation : fevrier 2009