Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
ce 22022007 agence nationale pour l'emploi
- 11/02/2008
- 11h35
La partie qui se desiste de maniere pure et simple d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de refere precontractuel peut etre tenue aux frais non compris dans les depens.
cass crim 14022007
- 11/02/2008
- 11h40
Meme pour un marche public d'un faible montant (moins de 6000 euros), l'atteinte a la liberte d'acces et a l'egalite des candidats au marche public peut constituer un delit de favoritisme (art. 432-14 du code penal).
cjce 18012007 commune de roanne
- 11/02/2008
- 11h43
Une convention pour la realisation d'une operation d'amenagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs est un marche public de travaux au sens du droit communautaire.
ce 14112007 societe cazeaux
- 11/02/2008
- 11h53
La signature de l'acte d'engagement rend l'office du juge des referes precontractuels sans objet tant en ce qui concerne la demande formee devant le tribunal administratif que s'agissant du pourvoi en cassation.
ce 09112007 sarl gaz technique de france
- 12/02/2008
- 10h03
Dans le cadre d'une resiliation unilaterale pour motif d'interet general, le titulaire du marche peut demander une indemnite pour les frais exposes mais, ne peut se prevaloir de la perte de chance.
ce 29102007 communaute d'agglomeration du pays voironnais
- 12/02/2008
- 10h18
Le non respect des obligations de transparence et d'egalite entre les candidats est caracterise lorsque la collectivite omet de mentionner la forme de groupement qu'elle exige des entreprises retenues pour l'execution du contrat entrainant ainsi une...
ce 05102207 societe de viabilite, assainissement et transports
- 12/02/2008
- 10h29
Le sous-traitant qui a ete accepte et dont les conditions de paiement ont ete agreees par le maitre de l'ouvrage, est paye directement par lui pour la part du marche dont il assure l'execution.
ce 10012007 societe catalise
- 12/02/2008
- 10h58
Posterieurement a l'introduction d'un pourvoi precontractuel, la procedure de passation du contrat litigieux a ete achevee ; il suit de la que les conclusions de la societe requerante tendant a ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance contestee...
cassciv1ere 09012007
- 12/02/2008
- 11h58
Les societes d'economie mixte sont des personnes morales de droit prive qui ne sont pas soumises au code des marches publics et que les contrats qu'elles concluent, pour leur propre compte et non pour le compte d'une personne morale de droit public,...
cassciv1ere 23012007
- 12/02/2008
- 12h03
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marches publics, sont des marches publics ayant le caractere de contrats administratifs par determination de la loi.