Jurisprudence : 4869 documents

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4869 Résultats de recherche

Trier par:

caa marseille 23 mai 2023, societe securite eau secours, req. ndeg 21ma01841

  • 13/06/2023
  • 17h48

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caa marseille 10 mai 2023, societe multi services, req. ndeg 21ma00755

  • 13/06/2023
  • 16h24

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caa lyon 25 mai 2023, societe teixeira sdfp, req. ndeg 21ly02528

  • 13/06/2023
  • 15h31

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ta nantes 19 avril 2023 societe idbc

  • 13/06/2023
  • 7h00

    • Le centre hospitalier universitaire de Nantes est condamne a verser une somme de 28 770 (vingt-huit mille sept cent soixante-dix euros) a la societe IDBC.

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ce 9 juin 2023, societe campenon bernard centre est et autres, req. ndeg 462649

  • 12/06/2023
  • 19h24

    • Le beneficiaire d'une cession (...) de creance au titre d'un marche public notifie ou signifie cette cession (...) au comptable public assignataire. Ce beneficiaire encaisse seul, a compter de cette notification ou signification au comptable, le...

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caa marseille 5 juin 2023, societe simpliciti, req. ndeg21ma00636

  • 12/06/2023
  • 12h21

    • L'assentiment prealable de la personne publique, meme tacite, suffit a rendre effective la cession d'un marche public.

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caa marseille 6 juin 2023, societe ab sud formation, req. ndeg 20ma00365

  • 09/06/2023
  • 19h44

    • Si le titulaire d'un marche resilie irregulierement peut pretendre a etre indemnise de la perte du benefice net dont il a ete prive, il lui appartient d'etablir la realite de ce prejudice. Dans le cas d'un marche a bons de commande dont les...

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caa marseille 5 juin 2023, sarl atelier fernandez et serre, req. ndeg 22ma01654

  • 09/06/2023
  • 18h45

    • L'expiration du delai de l'action en garantie decennale ne decharge pas les constructeurs de la responsabilite qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol, dans l'execution de leur contrat, dont la mise en oeuvre n'est soumise qu'a la...

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ta paris 8 juin 2023, ord., societe paris tennis, ndeg 2309069/3-5

  • 09/06/2023
  • 13h45

    • TA Paris 8 juin 2023, ord., societe Paris Tennis, ndeg 2309069/3-5

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cjue 11 mai 2023 sopra steria benelux

  • 08/06/2023
  • 7h00

    • Le pourvoi de la Commission europeenne est rejete.

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