
Attestations fiscale et sociale transmises hors délai : l'attribution du marché public reste possible
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales
Fixer un laps de temps durant lequel l’attributaire doit remettre ses attestations fiscales et sociales peut placer l’acheteur public dans une situation délicate, si ces pièces sont communiquées hors délai. Le Conseil d’Etat tranche un contentieux dans lequel un pouvoir adjudicateur a attribué un marché public au candidat pressenti bien que ce dernier ait transmis les documents demandés en retard…


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